Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Mon Petit Site du Sud, entreprise individuelle dirigée par Arthur Delmas, ci-après désignée "le Prestataire".

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de création de sites web, maintenance, référencement SEO, marketing digital et solutions IA.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

2. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Création de sites internet : Sites vitrines, sites e-commerce, applications web sur-mesure
Maintenance de sites web : Mises à jour, sauvegardes, monitoring, corrections de bugs
Référencement SEO : Optimisation on-page, netlinking, audit SEO, stratégie de contenu
Marketing digital : Google Ads, Facebook Ads, stratégie de contenu, réseaux sociaux
Rédaction web : Création de contenus optimisés SEO
Solutions IA : Chatbots, automatisation, génération de contenu

3. Devis et commande

Toute prestation de service fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission.

Le devis devient bon de commande dès lors qu'il est signé par le Client et retourné au Prestataire, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, images, logos, accès aux outils, etc.).

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Client est informé qu'en tant qu'entreprise individuelle, le Prestataire peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte de 30% à la signature du devis
40% à la validation de la maquette ou à mi-parcours du projet
30% solde à la livraison finale

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées automatiquement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais. En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive d'éléments, validation tardive, etc.), les délais seront ajustés en conséquence.

Le non-respect des délais ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le non-paiement des prestations réalisées.

6. Validation et recette

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer la recette et signaler d'éventuelles anomalies ou non-conformités.

Passé ce délai et en l'absence de réserves écrites, la prestation sera considérée comme validée et acceptée par le Client.

Le Prestataire s'engage à corriger les éventuelles anomalies signalées dans un délai raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit d'auteur

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle des créations (design, code, contenus) réalisées dans le cadre de la prestation jusqu'au paiement intégral de la facture.

Une fois le paiement intégral effectué, les droits d'exploitation sont cédés au Client pour l'usage convenu dans le cadre du projet.

7.2 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu'il détient tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.) et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute action, réclamation ou poursuite résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.3 Référencement

Sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d'inclure une mention discrète "Création Mon Petit Site du Sud" avec un lien vers son site dans le footer du site web créé, à des fins de référencement.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Garantie

Le Prestataire garantit que les prestations seront réalisées dans les règles de l'art et conformément aux bonnes pratiques du secteur.

Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est offerte à compter de la livraison finale, couvrant uniquement les bugs et dysfonctionnements liés au développement initial.

8.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dysfonctionnements imputables à un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, etc.)
Des modifications apportées par le Client ou un tiers après la livraison
De l'utilisation non conforme des prestations
Des pertes de données résultant d'une faute du Client
Des résultats de référencement SEO ou de campagnes publicitaires (aucune garantie de résultat n'est donnée)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

9. Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance et d'hébergement font l'objet de contrats spécifiques avec des conditions particulières.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une absence de maintenance ou de sauvegarde si le Client refuse ces prestations.

10. Annulation et résiliation

10.1 Par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

Si le projet est déjà en cours, le Client devra s'acquitter des prestations déjà réalisées, calculées au prorata du temps passé et des livrables fournis.

10.2 Par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas :

De non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
De manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
De force majeure rendant impossible l'exécution du contrat

11. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur seront communiquées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

12. Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne d'électricité ou d'internet, etc.).

Dans de telles circonstances, l'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la disparition de la cause de la force majeure.

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

15. Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

16. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :

Par email : contact@mon-petit-site.com
Par téléphone : 06 20 98 84 36

Dernière mise à jour : Novembre 2025